Mise en conformité de l'accessibilité des établissements recevant du public

Pourquoi la mise en conformité des ERP?

 

1. Qualité de l’accueil: toute personne handicapée ou à mobilité réduite doit pouvoir accéder au bâtiment pour bénéficier dans des conditions adaptées.
2. Les conditions de travail du personnel handicapé de ces établissements doivent aussi être adaptées à leur handicap.
3. L’intégration des personnes en situation de handicap dans la société doit de façon générale être facilitée.

Les obligations par rapport aux l'accessibilité des établissements recevant du public

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée. 

Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette obligation : ils doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, etc.) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.  

L'établissement était conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 l'exploitant d'un ERP a du transmettre au préfet, au plus tard le 1er mars 2015, une « attestation d'accessibilité »

Lorsque l'établissement n'était pas conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014; ainsi dans les bâtiments existants, le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP qui n'aurait pas respecté ses obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer, avant le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). En d'autres hypothéses il existe 3 délais de 6 mois à 3 ans selon les cas.

 

 

Un architécte d'intérieur à Nice qui internvient dans la mise en conformité des ERP.

 

 

Designworkshop spécialiste de l'architecture d'intérieur à Nice peut internvenir avec l'aide de ses partenaires experts agréés!

 

1 - Création de l'agenda d'accessibilité programmée.

2 - Gestion de toutes les demarches administatives.

3 - Etude la faisabilité des aménagements nécéssaires.

4 - Etablissement des coûts des travaux.

5 - Supervision du chantier.

6 - Etude et accomplissement des demandes de dérogation lorsque c'est possible.